1Identification du vendeur

Conformément à la réglementation applicable en matière de services de la société de l’information, de commerce électronique et de contrats à distance, il est informé que le titulaire du site web www.sunmarket.es est la société SUNMARKET WELLNESS, S.L.U., numéro fiscal (CIF) B-97238372, inscrite au Registre du Commerce de Valence, Tome 7247, Livre 4549, Feuillet 93, Fiche V-84892, dont le siège social est situé Avda. Maestro Rodrigo 99, 46015 Valence (Espagne). Ci-après dénommée « Sunmarket ».

Sunmarket Wellness est une entreprise forte de plus de 20 ans d’activité dans l’Espace Économique Européen, spécialisée dans la distribution d’équipements professionnels d’esthétique, de bronzage, de bien-être et d’apparatologie pour les centres professionnels. Un showroom physique est disponible à Valence. Les commandes peuvent être passées via les canaux suivants :

Service client par téléphone

• Contact téléphonique direct avec l’équipe commerciale de Sunmarket.
• Conseil personnalisé avec une connaissance complète du catalogue pour les demandes techniques et commerciales.
• Possibilité de gestion du financement par téléphone, sous réserve des conditions de l’établissement financier.
• Les données fournies seront traitées conformément à la Politique de confidentialité de Sunmarket et à la réglementation applicable.

Service client par WhatsApp

• Assistance multilingue pour les clients de l’Espace Économique Européen.
• Contact direct avec l’équipe commerciale de Sunmarket.

Vente en ligne — www.sunmarket.es

• Navigation intuitive avec informations détaillées sur les produits : nom, catégorie, caractéristiques et spécifications techniques.
• Processus d’achat sécurisé avec systèmes de paiement chiffrés pour la protection des données personnelles et bancaires.
• Possibilité de financement en ligne, sous réserve des conditions de l’établissement financier.

Showroom à Valence

Sunmarket Wellness dispose d’un showroom physique où le client peut voir et tester les équipements en personne : Avda. Maestro Rodrigo 99 izq., 46015 Valence. Tél. +34 961 040 660.

Documentation juridique et pages d’information

• Garantie et service après-vente : https://www.sunmarket.es/content/warranty.html
• Politique de confidentialité : https://www.sunmarket.es/content/privacy.html
• Politique de cookies : https://www.sunmarket.es/content/cookies.html
• Informations sur l’entreprise : https://www.sunmarket.es/content/we.html

2Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales régissent l’accès, la navigation et l’utilisation du site web www.sunmarket.es ; la commande de produits commercialisés par Sunmarket via l’un de ses canaux de vente activés ; les droits et obligations découlant des opérations d’achat-vente conclues avec Sunmarket ; et les conditions applicables tant aux clients consommateurs qu’aux clients professionnels.

Sunmarket commercialise ses produits via les canaux suivants, tous également valables pour la passation de commandes :

• Site web : www.sunmarket.es, via le processus d’achat en ligne.
• Téléphone : par appel à l’équipe commerciale de Sunmarket.
• WhatsApp : via le numéro de contact commercial activé par Sunmarket.
• Courriel : par communication écrite avec l’équipe commerciale de Sunmarket.

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les commandes passées via l’un des canaux précédents. Le Client les accepte dès lors qu’il confirme une commande par l’une de ces voies. Passer une commande implique la lecture, la compréhension et l’acceptation expresse des présentes Conditions Générales.

3Documents contractuels et ordre de prévalence

La relation contractuelle entre Sunmarket et le Client est régie par les documents suivants, classés par ordre de prévalence :

• la fiche produit publiée sur le site au moment de l’achat ;
• la description commerciale, technique et fonctionnelle du produit ;
• les manuels, avertissements, protocoles, instructions d’utilisation, fiches techniques et documents PDF joints ou liés dans la fiche produit ;
• les conditions particulières du produit ou de l’opération spécifique ;
• le devis, l’offre, la facture pro forma ou la confirmation de commande, le cas échéant ;
• la Politique de Garantie, de Retours et de Service Après-Vente en vigueur ;
• la Politique de confidentialité en vigueur ;
• la Politique de cookies en vigueur, dans son propre champ d’application ;
• les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

Les conditions particulières prévalent sur les présentes Conditions Générales pour tout ce qu’elles régissent de manière spécifique pour l’opération concernée. Les présentes Conditions Générales s’appliquent à titre subsidiaire pour tout ce que les conditions particulières ne prévoient pas.

4Qualité du Client : consommateur et client professionnel

Les ventes aux clients professionnels ou aux entreprises constituent des opérations B2B. Ce qui importe juridiquement est la qualité réelle en laquelle agit l’acheteur au moment de l’acquisition. Lorsque l’acquisition est effectuée dans le cadre d’une activité professionnelle, l’acheteur ne bénéficie pas du régime protecteur des consommateurs, notamment du droit de rétractation de 14 jours, de la garantie légale de 3 ans ou de la protection contre les clauses abusives.

Sunmarket peut appliquer des conditions logistiques, des politiques de retour, des délais, des garanties commerciales et des moyens de paiement différents selon qu’il s’agit de consommateurs ou de professionnels. En acceptant les présentes Conditions, le Client déclare connaître et accepter cette distinction et est responsable de l’exactitude de sa qualité déclarée.

5Vérification de la qualité professionnelle et habilitation de l’acheteur

La simple possibilité technique d’accéder à une fiche produit, de l’ajouter au panier ou de finaliser le processus d’achat ne constitue pas, en soi, une validation, une autorisation ou une reconnaissance par Sunmarket que le Client est habilité à acquérir, installer, appliquer, utiliser, revendre ou mettre en service ce produit.

Il incombe exclusivement au Client de vérifier, avant l’achat et avant l’utilisation, qu’il :

• réunit les conditions légales et administratives requises pour acquérir et utiliser le produit ;
• dispose de la formation, de l’expérience, du personnel, des installations, des assurances, des licences et des autorisations nécessaires ;
• le produit est adapté à l’usage prévu ;
• son activité est conforme à la réglementation sectorielle applicable sur son territoire et sur le territoire d’utilisation ou de destination.

Le fait que Sunmarket n’ait pas demandé de documents ne dispense pas le Client de son obligation de vérification, qui lui incombe en toute circonstance. Sunmarket peut suspendre, limiter, refuser ou annuler des commandes lorsqu’il existe des indices raisonnables que l’acheteur ne réunit pas la qualité professionnelle requise, a fourni de fausses informations ou qu’il existe un risque juridique, technique ou de sécurité.

6Nature des produits commercialisés

Sunmarket commercialise des produits, équipements, consommables, accessoires, pièces de rechange, mobilier, cosmétiques, principes actifs et appareils dans les domaines de l’esthétique, du bronzage, du bien-être et de l’équipement professionnel. Sauf indication contraire expresse sur la fiche produit, les produits sont destinés à un usage professionnel.

• La vente est généralement orientée vers les professionnels et les entreprises.
• L’acquisition par des particuliers ne signifie pas que leur utilisation par un particulier soit appropriée, sûre, autorisée ou conforme à leur destination.
• Le Client est responsable de vérifier si le produit est à usage domestique ou professionnel avant de l’acheter et de l’utiliser.

Les produits commercialisés par Sunmarket sont, sauf indication expresse, des produits à usage esthétique, cosmétique, technique ou de bien-être et ne sont pas des dispositifs médicaux, des médicaments ni des produits commercialisés à des fins médicales ou de santé. Les informations figurant sur le site, les fiches produits, les protocoles et les manuels ne constituent pas un conseil médical, une prescription médicale, un acte clinique ni une formation qualifiante.

6-AÉquipements médico-esthétiques soumis à une réglementation spécifique : rôle d’intermédiaire

Certains équipements du catalogue Sunmarket — tels que les lasers médicaux, les équipements de photothérapie, les appareils de radiofréquence médicale, les équipements de lipolyse, les échographes médicaux ou d’autres appareils soumis au Règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux — sont classés comme dispositifs médicaux ou équipements médico-esthétiques à réglementation spécifique.

Pour ces équipements, et uniquement lorsque cela est expressément indiqué sur la fiche produit et dans les documents contractuels de la commande, Sunmarket peut agir en qualité de distributeur ou d’intermédiaire commercial entre le fabricant ou distributeur agréé et l’acheteur final. Dans ces cas, la responsabilité réglementaire, de conformité, de marquage CE, de documentation technique et de surveillance après commercialisation incombe au fabricant ou distributeur agréé. En l’absence d’indication contraire expresse, Sunmarket agit en tant que vendeur ordinaire.

L’acheteur reconnaît et accepte que, lors de l’acquisition de ce type d’équipements, il lui appartient exclusivement de vérifier les autorisations, le marquage CE et les documents réglementaires requis ; qu’il doit disposer de la qualification professionnelle, de la licence sanitaire, des titres et des installations nécessaires ; et qu’il doit vérifier le statut réglementaire en vigueur, la réglementation étant sujette à des évolutions continues.

7Principes actifs, protocoles et interdiction d’injection

Les principes actifs, flacons, ampoules, sérums, solutions, préparations cosmétiques et autres produits d’application commercialisés par Sunmarket doivent être utilisés strictement conformément à la fiche produit, aux instructions du fabricant, aux protocoles PDF joints, aux avertissements publiés et à la réglementation sectorielle applicable.

8Usage professionnel, utilisation non conforme et mauvaise pratique

Constituent une utilisation indue, impropre, non autorisée ou non conforme du produit, notamment :

• l’utilisation par des particuliers d’équipements, cosmétiques, principes actifs ou appareils destinés à un usage professionnel ;
• l’utilisation par du personnel sans formation suffisante ou sans habilitation adéquate ;
• l’usage médical, sanitaire, invasif ou clinique de produits esthétiques ou cosmétiques ;
• l’injection de principes actifs ou leur utilisation par des voies non autorisées ;
• le non-respect de la fiche technique, du manuel, du protocole, des avertissements ou de la documentation jointe ;
• l’installation, la manipulation, la réparation, l’ouverture, la modification ou l’altération non autorisées ;
• l’utilisation dans des conditions électriques, hygiéniques, environnementales ou de sécurité inadaptées ;
• l’usage commercial de produits domestiques ou l’usage domestique de produits exclusivement professionnels.

L’utilisation en dehors des protocoles établis ou par des voies interdites constitue une utilisation non conforme. Dans ce cas, la responsabilité des dommages en résultant incombe au Client, dans les conditions développées à l’article 33-A.

9Information sur les produits

Sunmarket s’efforce de veiller à ce que les fiches produits, images, photographies, vidéos, manuels, protocoles, descriptions, compatibilités et spécifications techniques soient exacts et à jour. Toutefois : les images peuvent être illustratives ; des variations mineures de couleur, d’emballage, d’esthétique ou d’accessoires peuvent exister ; certains fabricants peuvent apporter des modifications techniques ou de design sans préavis ; et le Client doit toujours vérifier les informations techniques en vigueur avant d’utiliser ou d’installer le produit.

Sunmarket ne garantit pas que tous les produits sont adaptés à toute finalité spécifique souhaitée par le Client, sauf si cette adéquation a été expressément confirmée par écrit par Sunmarket.

10Acceptation expresse des Conditions et formation du contrat

Le Client doit lire et accepter expressément les présentes Conditions Générales avant de finaliser l’achat. Lors du processus de commande en ligne, Sunmarket exigera du Client qu’il coche une case ou utilise un mécanisme équivalent attestant qu’il a lu et accepté les présentes Conditions.

Lorsque le contrat est conclu par voie électronique et qu’une obligation de paiement existe, le processus de règlement doit indiquer clairement et sans ambiguïté que la passation de la commande entraîne une obligation de paiement. Pour les ventes aux consommateurs, le bouton final doit utiliser une formulation équivalente à « commande avec obligation de paiement ».

Sunmarket conservera une preuve électronique de l’acceptation des Conditions et enverra au Client la confirmation de commande par courriel. Le contrat est formé lorsque Sunmarket reçoit correctement la commande et confirme l’acceptation de l’opération.

11Processus de commande

Le processus de commande se déroule généralement selon les étapes suivantes : sélection des produits ; accès au panier ; saisie ou vérification des coordonnées de facturation et de livraison ; choix du mode de livraison ; choix du mode de paiement ; vérification de la commande, du prix total, des taxes et frais applicables ; acceptation des Conditions ; confirmation de la commande avec obligation de paiement ; et réception de l’e-mail de confirmation.

Il est de la responsabilité du Client de vérifier soigneusement toutes les données de la commande avant de finaliser l’achat.

12Langue du contrat

Le contrat est conclu en langue castillane. Les traductions éventuellement disponibles sur le site ont un caractère purement informatif. En cas de divergence, la version espagnole prévaut toujours.

13Compte utilisateur et exactitude des données

Le Client peut acheter en tant qu’invité ou en créant un compte. Le Client garantit que toutes les données fournies sont exactes, complètes et à jour, et est responsable de tout préjudice causé par des données fausses, incorrectes, incomplètes ou périmées. Le Client garde ses identifiants de connexion avec soin et est responsable de toute utilisation effectuée avec ceux-ci, sauf en cas de violation de sécurité imputable à Sunmarket. Sunmarket peut suspendre ou résilier les comptes en cas de fraude, d’utilisation abusive, d’usurpation d’identité ou de violation des présentes Conditions.

14Prix, devise, taxes et TVA intracommunautaire

Tous les prix sont exprimés en euros (€). Les prix affichés sur le site incluent généralement la TVA applicable en Espagne, actuellement de 21 %, sauf si un taux différent s’applique légalement à un produit spécifique. Lorsque la destination de la commande se situe dans un autre État membre de l’UE, le prix final peut être recalculé en appliquant le taux de TVA du pays de destination, lorsque cela est requis par la réglementation applicable aux ventes à distance intracommunautaires. Sunmarket déclare être inscrite au régime du guichet unique de l’UE (OSS). Les frais de transport, d’assurance, d’installation, de douane et tout autre frais supplémentaire sont affichés séparément avant la finalisation de l’achat. Sunmarket se réserve le droit de modifier les prix à tout moment ; les commandes sont facturées au prix en vigueur au moment de la confirmation.

15Erreurs de prix ou d’information

En cas d’erreur typographique, technique, de configuration, de disponibilité, de compatibilité ou de prix manifestement erroné, Sunmarket peut : corriger l’erreur avant l’expédition ; contacter le Client pour lui proposer la confirmation de la commande avec les données correctes ; ou annuler tout ou partie de la commande et rembourser les sommes payées. Il n’existe aucune obligation de livrer le produit lorsque l’erreur est évidente, notoire ou reconnaissable par un acheteur diligent.

16Disponibilité et produits sur commande

Toutes les commandes sont soumises à la disponibilité réelle du stock. Si un produit n’est pas disponible après la passation d’une commande, Sunmarket peut : proposer une nouvelle date de livraison ; offrir un produit alternatif équivalent ; ou annuler la commande et rembourser les sommes payées pour le produit indisponible.

Sont considérés comme produits spéciaux ou sur commande ceux qui sont fabriqués, importés, configurés ou réservés spécifiquement pour le Client. Des conditions particulières de paiement, d’annulation, de retour, de garantie et de délai de livraison peuvent s’appliquer dans ces cas.

17Moyens de paiement

Sunmarket accepte les moyens de paiement activés sur le site à tout moment, tels que : carte bancaire ; virement bancaire ; plateformes de paiement électronique ; financement ou paiement différé, s’ils sont disponibles ; et autres moyens expressément indiqués sur le site. En cas de virement bancaire, la commande peut rester en attente jusqu’à la réception effective des fonds. Sunmarket peut adopter des mesures anti-fraude et de vérification d’identité. Pour les transactions professionnelles, des conditions particulières de paiement, d’acompte, d’avance, de financement, de crédit commercial ou de paiement différé peuvent être convenues.

18Facturation

Sunmarket émettra la facture correspondant à l’opération conformément à la réglementation fiscale applicable. La facture peut être émise sous format électronique. Lorsque la loi l’exige, le consommateur a le droit de recevoir une facture papier.

19Politique de garantie, de retours et de SAV comme élément essentiel du contrat

La Politique de Garantie, de Retours et de Service Après-Vente publiée par Sunmarket fait partie intégrante du cadre contractuel applicable à chaque commande. Sauf indication contraire sur la fiche produit ou dans la politique en vigueur :

• les produits domestiques non consommables vendus aux consommateurs bénéficient de la garantie légale applicable ;
• les produits à usage professionnel peuvent être soumis à des garanties commerciales spécifiques distinctes du régime consommateur ;
• les cabines de bronzage professionnelles peuvent faire l’objet de conditions de garantie différenciées ;
• certaines marques ou gammes peuvent bénéficier d’une garantie étendue ou de services spécifiques de remplacement ou d’assistance.

La politique actuellement publiée par Sunmarket distingue notamment : 3 ans pour les produits domestiques non consommables, 1 an en général pour un usage professionnel et 2 ans pour les cabines de bronzage professionnelles.

20Livraison et délais

Sunmarket livre dans les territoires activés lors du processus d’achat. Les délais de livraison indiqués sur le site, dans les fiches produits, les devis ou les communications commerciales ont un caractère purement indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel de livraison à une date précise, sauf si un délai essentiel a été expressément convenu par écrit. Pour les ventes aux consommateurs, sauf accord contraire, Sunmarket livrera les biens sans retard injustifié et, en tout état de cause, dans un délai maximum de 30 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat. Pour les transactions professionnelles, les délais sont estimatifs, sauf acceptation expresse d’un délai essentiel par écrit.

Sunmarket n’est pas responsable des retards imputables à un cas de force majeure, à des incidents du transporteur, du fabricant, des douanes, des interruptions logistiques, des ruptures de stock imprévues, des grèves, des cyberincidents, des erreurs de tiers ou de circonstances hors de son contrôle raisonnable. Une fois la commande remise au transporteur, les délais de transit dépendent de celui-ci et des conditions logistiques de destination. En cas de retard significatif, Sunmarket informera le Client et collaborera à la résolution dans la mesure du possible.

21Transfert des risques

Dans les contrats avec des consommateurs, le risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré lorsque le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend possession matérielle des biens. Si le consommateur confie le transport à un transporteur autre que celui proposé par Sunmarket, le risque est transféré lors de la remise des biens à ce transporteur.

Pour les transactions professionnelles, sauf accord écrit contraire, le risque est transféré lors de la remise au transporteur, de la mise à disposition en entrepôt ou du départ des installations de Sunmarket ou de son prestataire logistique.

22Vérification à la réception et incidents de transport

Le Client doit vérifier la marchandise à la réception : nombre de colis ; conformité avec la commande ; état extérieur de l’emballage ; et éventuels chocs, casses, ouvertures, humidité ou signes de manipulation. En cas de dommages visibles, le Client doit l’indiquer sur le bon de livraison du transporteur, refuser la livraison le cas échéant, prendre des photos et signaler l’incident à Sunmarket sans délai. Les incidents visibles doivent être signalés de préférence dans les 24 heures ; les incidents non visibles, dans les 48 heures suivant la réception. Ces signalements précoces ne limitent pas les droits irréfraçables des consommateurs prévus par la loi en cas de défaut de conformité.

23Réserve de propriété

Jusqu’au paiement intégral du prix, des taxes, des frais de port, des services et de toutes autres sommes dues, Sunmarket conserve la propriété des produits livrés. Tant que la réserve de propriété subsiste, le client professionnel ne peut pas disposer librement du bien au détriment de Sunmarket, le nantir, le grever ou le céder, sauf dans le cadre du trafic ordinaire de son activité et à condition qu’il n’y ait pas de défaut de paiement.

24Annulation de commande avant expédition

Le Client peut demander l’annulation de la commande avant son expédition. Sunmarket peut accepter cette annulation sans frais si la commande n’a pas encore été mise en préparation, en approvisionnement spécifique, en personnalisation, en importation ou en expédition. Pour les produits spéciaux, configurés, personnalisés, fabriqués ou spécifiquement commandés pour le Client, Sunmarket peut refuser l’annulation ou retenir les coûts effectivement engagés.

25Droit de rétractation des consommateurs

Lorsque le Client a légalement la qualité de consommateur et que la commande a été passée depuis l’EEE, il dispose du droit de rétractation. En général, le consommateur peut se rétracter dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien, sans avoir à motiver sa décision. Pour exercer ce droit, le consommateur doit en informer Sunmarket par une déclaration non équivoque envoyée par courriel, courrier postal ou tout autre support durable. Le formulaire type figurant à l’Annexe I peut être utilisé, bien qu’il ne soit pas obligatoire.

Le consommateur doit retourner le produit dans un délai maximum de 14 jours calendaires suivant la notification de rétractation. Sunmarket remboursera les sommes payées pour le produit, y compris les frais de livraison correspondant à la modalité d’envoi standard la moins chère disponible au moment de la commande, dans le délai légal. Si le Client a choisi une modalité de livraison plus coûteuse, les frais supplémentaires par rapport à l’envoi standard ne sont pas remboursables. Les coûts directs de retour des biens sont à la charge du consommateur, sauf si Sunmarket a expressément accepté de les prendre en charge.

26Exceptions au droit de rétractation et politique de non-retour pour des raisons d’hygiène et de sécurité

26.1 Exceptions légales au droit de rétractation (consommateurs uniquement)

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des consommateurs, le droit de rétractation ne s’applique pas : aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; aux biens scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de santé ou d’hygiène et qui ont été descellés après la livraison ; aux biens qui, après leur livraison, ont été mélangés de manière indissociable à d’autres biens ; aux contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l’exécution a commencé avec le consentement légalement requis ; aux services complètement exécutés ; et aux cosmétiques, flacons, ampoules, principes actifs, consommables ou produits analogues dont la nature, l’hygiène ou la traçabilité rendent impossible leur revente ou leur retour avec des garanties de sécurité.

26.2 Politique commerciale de non-retour pour les produits à application intradermique ou transdermique (consommateurs et professionnels)

Indépendamment de la qualité de l’acheteur, aucun retour à l’initiative de l’acheteur n’est accepté pour les produits destinés ou susceptibles d’être utilisés pour le dermapen, la mésothérapie, l’électro-thérapie, l’ionto-phorèse, le microneedling ou d’autres techniques d’application transdermique ou intradermique. La raison en est le risque biologique inhérent à leur nature : contamination croisée, perte de stérilité et risque de transmission de pathogènes rendent impossible la garantie de leur sécurité une fois hors du contrôle de Sunmarket. Il s’agit d’une politique commerciale de Sunmarket applicable à tous les achats, quel que soit le canal.

26.3 Droits en cas de défaut de conformité, de défaut ou d’erreur de livraison (tous acheteurs)

Les exclusions des sous-sections 26.1 et 26.2 concernent exclusivement les retours à la seule initiative de l’acheteur. Aucune d’entre elles n’affecte les droits de tout acheteur en cas de défaut de conformité du bien avec le contrat, de défaut du produit imputable à Sunmarket ou au fabricant, d’erreur de livraison ou d’incident de transport imputable au vendeur.

27Retours des clients professionnels

Les clients professionnels ne bénéficient pas du droit légal de rétractation de 14 jours, sauf accord écrit contraire. Tout retour commercial d’un client professionnel requiert l’autorisation préalable écrite de Sunmarket et est soumis à la condition que le produit : n’ait pas été utilisé ; n’ait pas été ouvert si son ouverture empêche la revente ; soit retourné complet dans son emballage d’origine et en état commercial ; ne soit pas un produit spécial, personnalisé, sur commande ou non retournable ; et ne soit pas un principe actif, flacon, ampoule, sérum, solution ou autre produit à application intradermique ou transdermique (voir article 26.2). Sunmarket peut répercuter sur le client professionnel les coûts de collecte, de port, de traitement, de vérification, de remise en état, de dépréciation ou de reconditionnement.

28Garantie légale de conformité pour les consommateurs

Pour les ventes aux consommateurs, Sunmarket est responsable des défauts de conformité des biens dans les conditions prévues par la loi. En général, le vendeur est responsable des défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de trois ans à compter de la livraison. En cas de défaut de conformité, le consommateur peut exiger la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement et, lorsque la loi le prévoit, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Sont exclus de la garantie légale, dans la mesure permise par la loi, les dommages résultant d’ : une utilisation indue ; un non-respect des manuels et protocoles ; une installation incorrecte ; une manipulation ou une réparation non autorisée ; une usure normale ; des chocs, accidents, surcharges, surtensions, négligences ou défaut d’entretien.

29Garantie commerciale et SAV pour les produits professionnels

Pour les produits à usage professionnel, la garantie applicable est celle qui résulte de la fiche produit, de la Politique de Garantie et de Service Après-Vente, de la marque concernée ou des conditions particulières acceptées par le Client. Sauf indication expresse contraire :

• la garantie des produits à usage professionnel est de nature commerciale et contractuelle ;
• le régime protecteur du consommateur ne s’applique pas lorsque l’achat est professionnel ;
• la couverture peut être conditionnée à une installation correcte, à l’utilisation par du personnel qualifié, à l’entretien, aux pièces d’origine, aux révisions et à l’utilisation conformément au protocole ;
• la garantie ne couvre pas l’usure, les consommables, les casses accidentelles, la mauvaise pratique, les manipulations non autorisées ni l’utilisation autre que celle prévue.

30Service technique, installation et maintenance

Sauf indication expresse contraire, l’achat du produit n’inclut pas : l’installation ; la mise en service ; l’adaptation des locaux ou l’installation électrique ; les licences ou permis ; la formation technique réglementée ; la maintenance périodique ; l’enlèvement des anciens équipements ; les déplacements de techniciens ; ni les révisions préventives. Lorsque la sécurité ou la garantie de l’équipement exige l’intervention d’un technicien agréé, le Client doit respecter cette exigence. L’installation ou la manipulation par des tiers non agréés peut affecter la couverture de garantie et la responsabilité de Sunmarket dans la mesure permise par la loi.

31Acomptes, dépôts et produits spéciaux

Pour certains équipements, cabines, appareils, pièces spéciales, importations, configurations sur mesure ou produits sur commande, Sunmarket peut exiger un acompte ou un dépôt. Le montant et les conditions de cet acompte sont communiqués avant la conclusion du contrat. Lorsque le produit a été spécifiquement commandé pour le Client, fabriqué selon ses spécifications ou expressément réservé pour lui, l’acompte peut ne pas être remboursable dans la mesure où il compense des coûts réels déjà engagés par Sunmarket et dans les limites autorisées par la loi applicable.

32Obligations du Client

Le Client s’engage à : fournir des informations exactes et à jour ; vérifier soigneusement la fiche produit et sa documentation ; utiliser le produit conformément à sa destination ; respecter les manuels, protocoles, PDF, avertissements et mesures de sécurité ; s’abstenir d’utilisations médicales, sanitaires, invasives ou non autorisées ; ne pas injecter de principes actifs ni les utiliser par des voies interdites ; ne pas retirer ni altérer les étiquettes, numéros de lot, avertissements ou informations de traçabilité ; ne pas revendre le produit de manière trompeuse ou en violation de la réglementation sectorielle applicable ; et respecter toute réglementation professionnelle, fiscale, sanitaire, commerciale, technique ou de sécurité qui lui est applicable.

33Avis, communications publiques et protection de la réputation

Sunmarket respecte la liberté d’opinion, de critique, de réclamation et d’évaluation des clients et des utilisateurs, à condition que ces manifestations soient honnêtes, véridiques, exactes, pertinentes et non trompeuses. Sont interdits : la publication ou la commande de faux avis ; la simulation de la qualité d’acheteur réel lorsque le produit n’a pas été acquis ou utilisé ; la diffusion d’affirmations objectivement fausses ou inexactes sur Sunmarket dans le but de nuire à sa réputation commerciale ; et l’organisation ou la participation à des campagnes coordonnées de faux avis, témoignages fabriqués ou actions de discrédit.

Sunmarket peut demander le retrait, la rectification ou la clarification du contenu, notifier l’incident à la plateforme concernée, suspendre des comptes, limiter les relations commerciales et exercer les actions légales appropriées. Le présent article ne limite pas le droit du Client à formuler de vraies réclamations, de véritables plaintes, des signalements exacts ou des communications légitimes auprès de plateformes, d’autorités ou de tribunaux.

33-ADépassement des habilitations et action hors du cadre autorisé

Lorsque le préjudice, le dommage ou la réclamation résulte exclusivement du fait que le Client a agi au-delà du champ de ses compétences, habilitations, autorisations ou formation — et non d’un défaut du produit ni d’un manquement imputable à Sunmarket — la responsabilité de ce dommage incombe au Client. Tel est notamment le cas lorsque :

• un particulier acquiert ou utilise un produit catalogué pour un usage professionnel sans disposer de la formation, de l’habilitation ou des installations adéquates ;
• un client professionnel applique des traitements, utilise des équipements ou des principes actifs pour lesquels il ne détient pas le titre, la licence, l’inscription ordinale ou l’autorisation exigés par la réglementation de son secteur ou territoire ;
• le Client fait une utilisation du produit qui dépasse les indications du fabricant, les protocoles joints ou les conditions d’utilisation établies dans la fiche produit ;
• le Client fournit le produit ou ses résultats à des tiers dans des conditions excédant son autorisation ou contrevenant à la réglementation applicable ;
• le Client ignore les avertissements, restrictions ou contre-indications indiqués dans la documentation du produit.

Dans tous ces cas, et pour autant que le dommage ne soit pas imputable à un défaut du produit ni à un manquement contractuel de Sunmarket, la responsabilité incombe au Client. Rien dans le présent article ne limite les droits irréfraçables des consommateurs ni la responsabilité de Sunmarket pour produits défectueux conformément à la réglementation applicable.

34Limitation de responsabilité

Sunmarket répond envers le Client dans les conditions prévues par la législation applicable. Dans la mesure maximale permise par la loi, Sunmarket n’est pas responsable : des dommages indirects, pertes de bénéfices, pertes d’activité, pertes d’opportunité ou dommages réputationnels subis par des clients professionnels ; des conséquences d’une utilisation indue du produit ; des mauvaises pratiques de l’utilisateur ou de tiers ; de l’application de produits hors protocoles ou par des voies interdites ; de l’utilisation par des particuliers de produits destinés à un usage professionnel ; d’une installation ou manipulation incorrecte par des tiers ; du non-respect par le Client de la réglementation qui lui est applicable ; ni de la force majeure ou de circonstances hors de son contrôle raisonnable.

Rien dans le présent article ne limite les droits irréfraçables des consommateurs ni la responsabilité de Sunmarket pour dol, faute grave, produits défectueux ou tout autre cas dans lequel la limitation n’est pas valable.

35Propriété intellectuelle et industrielle

Tous les contenus du site web, y compris les textes, images, designs, bases de données, logos, marques, noms commerciaux, logiciels, catalogues, fiches produits, protocoles et documentation propre de Sunmarket, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle. Leur reproduction, distribution, communication au public, transformation ou exploitation sans autorisation préalable écrite de Sunmarket ou du titulaire concerné est interdite.

36Protection des données personnelles

La passation de commandes et l’utilisation du site web impliquent le traitement de données personnelles conformément à la Politique de confidentialité de Sunmarket, qui fait partie du cadre informatif et contractuel applicable dans son propre champ d’application. Les données personnelles sont traitées pour gérer les commandes, les paiements, la facturation, les livraisons, le service client, les garanties, les retours, le respect des obligations légales et, lorsqu’il existe une base juridique suffisante, les communications commerciales ou d’autres finalités décrites dans la Politique de confidentialité. Sunmarket publie une Politique de confidentialité spécifique dans sa section juridique et déclare la maintenir conforme au RGPD et à la législation nationale applicable.

37Politique de cookies

La Politique de cookies de Sunmarket fait partie du cadre juridique du site web dans son propre champ d’application. L’acceptation des présentes Conditions Générales ne se substitue pas au régime spécifique de consentement requis pour les cookies non nécessaires. La gestion du consentement, du refus ou de la configuration des cookies non exonérés est effectuée via le panneau ou la bannière activé(e) sur le site. Les cookies techniques ou strictement nécessaires peuvent être utilisés dans la mesure permise par la réglementation applicable. Les cookies non nécessaires requièrent le consentement exprès et éclairé de l’utilisateur. Sunmarket s’efforce de s’assurer que la bannière de cookies du site est conforme aux critères des autorités de réglementation, notamment que refuser soit aussi simple et accessible qu’accepter.

38Service client et réclamations

Pour toute demande, incident, garantie, retour ou réclamation, le Client peut contacter :

Sunmarket traitera les réclamations dans un délai raisonnable et s’efforcera de les résoudre à l’amiable. En cas d’échec de la résolution amiable, le consommateur peut avoir recours aux entités de règlement alternatif des litiges (RAL) accréditées dans son pays de résidence.

39Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par le droit espagnol. Lorsque le Client est un consommateur, la compétence juridictionnelle est déterminée conformément à la réglementation impérative applicable. Lorsque le Client agit en qualité de professionnel ou d’entreprise, les deux parties se soumettent expressément, en renonçant à tout autre for qui pourrait leur être applicable, aux tribunaux de Valence (Espagne), sauf disposition impérative contraire.

40Nullité partielle

Si une clause des présentes Conditions est déclarée nulle, invalide ou inapplicable, en tout ou en partie, cette nullité n’affecte pas le reste du document, qui demeure pleinement en vigueur pour tout ce qui n’est pas affecté.

41Modifications des Conditions

Sunmarket peut modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. Les nouvelles versions seront publiées sur le site et s’appliqueront aux commandes passées après leur entrée en vigueur, sauf disposition légale impérative contraire.

42Mineurs

L’achat de produits via l’un des canaux de Sunmarket est réservé exclusivement aux personnes âgées de 18 ans ou plus. En passant une commande, le Client déclare et garantit être majeur. Sunmarket n’assume aucune responsabilité découlant d’achats effectués par des mineurs sans le consentement de leurs parents ou tuteurs légaux, qui sont responsables de l’utilisation faite par les mineurs sous leur responsabilité. Sunmarket se réserve le droit d’annuler les commandes pour lesquelles il existe des indices raisonnables qu’elles ont été passées par un mineur.

43Avertissements spécifiques pour les équipements de bronzage à rayonnement ultraviolet

Les équipements de bronzage à rayonnement ultraviolet (UV) commercialisés par Sunmarket sont soumis à la réglementation sectorielle applicable dans le pays de destination. Le Client reconnaît et accepte expressément :

• L’utilisation de ces appareils par des personnes de moins de 18 ans est interdite.
• Une exposition prolongée ou excessive aux rayonnements UV peut provoquer des dommages à la peau et aux yeux, notamment des brûlures, un vieillissement prématuré et une augmentation du risque de cancer de la peau.
• Le port de lunettes de protection homologuées est obligatoire lors de chaque séance.
• L’exploitation commerciale de ces appareils dans les centres de bronzage est soumise aux exigences légales, administratives et de sécurité établies par la réglementation applicable dans chaque territoire.
• Sunmarket n’assume aucune responsabilité découlant du non-respect par l’acheteur ou l’exploitant des obligations légales, administratives ou de sécurité qui lui sont applicables sur son territoire.

43-AResponsabilité de l’acheteur en matière de conformité réglementaire territoriale

En complément de l’article 5, le respect de toute la réglementation applicable sur le territoire où le Client acquiert, installe, exploite ou commercialise les produits Sunmarket incombe exclusivement au Client, y compris la réglementation sanitaire, de sécurité, sectorielle, fiscale et environnementale.

Sunmarket peut fournir des orientations générales sur la réglementation applicable, notamment sur les marchés de l’EEE dans lesquels il opère habituellement. Toutefois, compte tenu de la diversité et de la complexité des cadres réglementaires : toute orientation réglementaire fournie par Sunmarket a un caractère purement informatif et ne constitue pas un conseil juridique contraignant ; le Client est responsable de vérifier la réglementation en vigueur sur son territoire auprès de ses propres conseils juridiques avant d’acquérir, d’installer ou de mettre en service tout équipement ; et Sunmarket n’assume aucune responsabilité pour les sanctions ou conséquences juridiques découlant du non-respect par le Client de la réglementation applicable sur son territoire.

43-BTubes UV haute puissance : usage de renforcement partiel exclusivement et limite légale d’irradiance

Sunmarket commercialise des tubes UV haute puissance destinés exclusivement au renforcement partiel d’installations de bronzage existantes. Ces tubes sont conçus pour remplacer sélectivement certaines positions dans l’appareil afin d’optimiser les performances globales, et ne doivent jamais être installés dans toutes les positions de l’appareil, car cela pourrait dépasser les limites légales d’irradiance fixées par la réglementation européenne.

Le Client qui acquiert des tubes UV haute puissance déclare connaître et accepter ces limitations, et assume l’entière responsabilité de leur installation conformément aux indications techniques du fabricant de l’appareil et dans le respect de la limite légale d’irradiance applicable sur son territoire.

44Communications commerciales et droit de désabonnement

Sunmarket peut envoyer des communications commerciales, des nouveautés de catalogue, des offres et des promotions au Client lorsqu’il existe une base juridique suffisante à cet effet conformément au RGPD et à la législation applicable sur le commerce électronique, soit parce que le Client a donné son consentement exprès, soit dans le cadre de la relation contractuelle préexistante et pour des produits ou services similaires à ceux achetés. Le Client a le droit de s’opposer à tout moment à la réception de communications commerciales, gratuitement et simplement, via le lien de désabonnement figurant dans chaque communication ou en contactant info@sunmarket.es.

45Confidentialité des devis et conditions commerciales négociées

Les devis, offres, factures pro forma, tarifs spéciaux, remises, conditions de financement et toute autre condition commerciale personnalisée communiquée par Sunmarket au Client, que ce soit par écrit, par courriel, par WhatsApp ou par tout autre moyen, sont strictement confidentiels. Le Client s’engage à ne pas divulguer, partager, publier ni transmettre ces conditions à des tiers, y compris les concurrents directs ou indirects de Sunmarket, sans l’autorisation expresse préalable écrite de Sunmarket. Le non-respect de cette obligation peut entraîner la suppression de l’accès aux conditions préférentielles, la résiliation de la relation commerciale et, le cas échéant, une demande de réparation des préjudices prouvés.

46Force majeure

Sunmarket n’est pas responsable de l’inexecution totale ou partielle de ses obligations lorsque celle-ci résulte d’un événement de force majeure, entendu comme toute circonstance imprévisible, irrésistible et indépendante de sa volonté raisonnable, notamment : catastrophes naturelles, pandémies, conflits armés, actes de terrorisme, grèves ou conflits sociaux affectant Sunmarket ou ses prestataires logistiques, décisions gouvernementales ou réglementaires empêchant la fourniture, pannes généralisées des télécommunications ou de l’alimentation électrique, cyberattaques ou incidents de sécurité informatique de tiers, et retards ou interruptions dans la chaîne d’approvisionnement internationale.

Sunmarket notifiera le Client de la situation de force majeure dans les plus brefs délais, en indiquant la nature de l’événement et sa durée estimée. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de 30 jours calendaires, l’une ou l’autre partie peut résilier le contrat, le Client ayant droit au remboursement des sommes payées pour les produits non livrés, sans qu’aucune des parties puisse réclamer une indemnisation supplémentaire en raison de l’événement de force majeure.

47Maintenance préventive et entretien du produit comme condition de garantie

Pour les équipements nécessitant une maintenance périodique selon leurs manuels techniques ou leurs fiches produits, le Client — notamment lorsqu’il agit en qualité de professionnel — s’engage à la réaliser dans les délais et conditions indiqués par le fabricant. Le non-respect des obligations de maintenance préventive peut affecter la couverture de la garantie commerciale dans la mesure permise par la loi, sans préjudice de la garantie légale irréfraçable du consommateur.

Aux fins de la garantie, l’équipement est considéré comme n’ayant pas été correctement entretenu lorsqu’est constaté : un défaut de nettoyage ; un remplacement de consommables hors délai ; l’utilisation de pièces de rechange non d’origine ; ou toute autre circonstance ayant contribué à la panne de l’équipement et qui aurait pu être évitée grâce à un entretien adéquat conformément aux instructions du fabricant.

48Intégrité et acceptation du contrat

Le fait de cocher la case d’acceptation et de finaliser le processus d’achat implique l’acceptation pleine et entière de :

• les présentes Conditions Générales ;
• la fiche produit ;
• la documentation technique, les manuels et les PDF joints ;
• les conditions particulières applicables ;
• la Politique de Garantie, de Retours et de Service Après-Vente ;
• la Politique de confidentialité, dans son propre champ d’application ;
• la Politique de cookies, dans son propre champ d’application et conformément au panneau de consentement applicable.